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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503558_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L421-1 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleciv2
ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2016:C201299
8 septembre 2016
8 septembre 2016
756 251,76 euros ; que, par lettre du 2 décembre 2004 adressée à l'assureur, le FGAO a contesté le refus de garantie qui lui était opposé par lettre adressée à l'assureur du véhicule, puis, par acte du 6
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685a
12 avril 2023
12 avril 2023
- voir condamner la commune de [Localité 6] au paiement d'une somme complémentaire de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
soulève une exclusion de garantie en raison d'un accident causé à la suite d'un vol et résultant de violences ayant entraîné la mort, le FGAO a assigné la société AXA FRANCE IARD par acte d'huissier du 6
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646bb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L4121-2 dispose que : ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle a ajouté qu'il ne résultait de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile aucune fin de non recevoir. La S.A.
Source officielleChambre sociale
677f67b58c38f76f783033eb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
CABINET DENTAIRE [T] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 499 88 6 6 61 [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Thomas HEINTZ
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
I / Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l' obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Source officielleSociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
le fondement des dispositions combinées des articles L.241-5-1, L.412-6 et L.452-4 du code de la sécurité sociale, -garantir intégralement la société GROUPE LEADER des sommes qui seraient versées aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
20 avril 2023
Relativement au défaut de mention dans la convocation de la teneur de l'article 160 du Statut du personnel de la RATP, il convient de relever que cet article impose à l'enquêteur- rapporteur chargé de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0c1
23 mars 2017
23 mars 2017
Aux termes de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les démarches dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L 1152-1 du Code du Travail ; *25 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre
Source officielleChambre 4-1
643a4241d83dbd04f5fb293b
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin, alors que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
14 avril 2026
qui devrait être le cas depuis longtemps : Article L4121-1 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 20 sur 41