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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-9
6364ba98e405357f749ea6df
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, - Débouter M. et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302309_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer l'attestation de régularité fiscale prévue aux articles cités point 2, ce qui fait obstacle à sa candidature au marché, en vertu de ces articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305340_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le CROUS de l'académie de Créteil soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Melun par une requête en référé sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative en date
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201206_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211866_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2021 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501569_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Mme Tomi en application de l’article L511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301912_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
L3121-33 du code du travail), statuant sur sa nouvelle demande : - condamner la société LIDL à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article L 5213-5 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative
Source officielleAvis
CADA:20155757
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606937_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une décision du 18 août 2021, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l’article L511-7 du code de l’entrée et du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En revanche, [X] [S] demande des délais de paiement au visa de l'article 1343-5 du code civil sous la forme d'un étalement de la dette sur 24 mois en invoquant le fait qu'il ne dispose pas de cette somme
Source officiellePage 20 sur 45