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757 résultats pour « article L561-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0337f394d0f8f666fa

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede2172da17169eb0130

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Madame [W] [O] [H] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12](REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 2] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-77284-2023-1086 du 17

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201661_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B a formé, le 18 janvier 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel a été rejeté par une décision du 24 février

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601045_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

est entachée d’une erreur de droit car il peut séjourner légalement en Italie ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f83c8a1343b8cd61d9c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

De février à juillet 2020, elle a procédé aux règlements suivants conformément aux coordonnées bancaires transmises par la société : - 1.000 € le 17 février 2020 ; - 50.000 € le 17 mars 2020 ; - 30.000

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55ec76c5d9057df80228

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de résiliation du bail L’article L521-2, III du code de la construction et de l’habitation dispose que « Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 17 novembre 2016, un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0d43c25a97f0381f4c8e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa0405

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011301

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le fondement de l'obligation de vigilance de la banque Le tribunal a retenu que l'article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73641cdc6046d479a68bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504205_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire au droit de l'Union européenne (l'article 20 de la directive 2013/33/UE) ; - la décision attaquée est entachée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93125

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Elle expose que sa demande est conforme aux dispositions des articles 873 du code de procédure civile et L511-7, 551-19 et 511-45 du code de commerce, que les lettres de change sont régulières et sa créance

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104226_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0b2

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle