Sur le fond, l'appelante observe que l'article L614-1 du code de la consommation ne pouvait recevoir application en l'instance dès lors qu'au moment du dépôt du dossier de surendettement par les locataires

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Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

[M] Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce

Aux termes de l'article R 643-24 du même code : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur

La clôture est intervenue le 22 septembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 6 octobre 2025 à 9h30.

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Elle rappelle la coordination des sûretés réelles avec les procédures collectives (article 2287 du code civil) ainsi que le sens de l'article 2360 du code civil.

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

I - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de la préfecture pour la transmission au tribunal administratif de l'arrêté de placement en rétention Il résulte de l'article L614-9 du CESEDA que

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

En matière de liquidation judiciaire, l'article L640-5 alinéa 3 du code de commerce reprend les mêmes dispositions lorsque la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier. 22.Cependant, les

L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

L643-1 du Code de commerce, les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet des demandes, fins et prétentions

La procédure a été communiquée au Ministère public qui a rendu son avis le 21 janvier 2021, adressé en copie aux parties le 22 janvier 2022.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

[A] [F], selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile .