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L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 février 2024 par le préfet de l’Essonne

Source officielle

J.L.D.

66294e02204c0caeeb991e23

T. Judiciaire

23 avril 2024

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle

JLD

66df4ade9b56f16fd33df803

T. Judiciaire

7 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 4 juillet 2024 par le préfet de police

Source officielle

JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400607_20240219

Administratif

19 février 2024

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201074_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle

JLD

66df4ada9b56f16fd33df75e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 15 mai 2021 rendu par la 14ème chambre

Source officielle

JLD

66df4a609b56f16fd33decdc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de l’Essonne

Source officielle

JLD

66df4ad99b56f16fd33df742

T. Judiciaire

7 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle

JLD

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T. Judiciaire

21 juillet 2024

Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01360 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ae19b56f16fd33df87b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 03 décembre 2018 par le préfet

Source officielle

JLD

66df4ad89b56f16fd33df6d5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 juillet 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df22f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 juin 2024 par le préfet de l’ESSONNE

Source officielle

JLD

66df4aa09b56f16fd33df28b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 septembre 2023 par le préfet du VAL

Source officielle

JLD

66df4a9d9b56f16fd33df207

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juillet 2024 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE

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Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980fa3

Appel

2 janvier 2024

SUR LE DEFAUT DE DILIGENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'article L614-9 alinéa 2 du CESEDA dispose que « le préfet a l'obligation d'informer la juridiction administrative du placement en rétention

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ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d5a

Appel

20 juillet 2022

PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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JLD

66df4ad89b56f16fd33df6e4

T. Judiciaire

7 juillet 2024

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Pôle 1 - Chambre 4

61632b2e81886c8c1bac971e

Appel

28 octobre 2011

[E] a détourné la procédure spéciale prévue par l'article L615-5 du code la propriété intellectuelle privant ainsi sa demande de motif légitime, que la mesure d'expertise sollicitée serait de nature à

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Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

138 paragraphe 1 de la CBE ; Que ce dernier article dispose que sous réserve des dispositions de l'article 139 le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant

Source officielle

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