AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
669640eff5112d8edd057284
10 juillet 2024
10 juillet 2024
110-1 3° et de l’article L721-3 3° du même code et, sur le fond, concluent : -au débouté de la demande de Monsieur [S] [K] pour la période antérieure au 4 mai 2023 ; subsidiairement, -à ce que la demande
Source officiellePage 20 sur 22
3ème chambre
65b0c1cf8d0ccf000877e7eb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
une débitrice de mauvaise foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation et elle sera admise au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, par confirmation
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