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438 résultats pour « article L7121-3 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

669640eff5112d8edd057284

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

110-1 3° et de l’article L721-3 3° du même code et, sur le fond, concluent : -au débouté de la demande de Monsieur [S] [K] pour la période antérieure au 4 mai 2023 ; subsidiairement, -à ce que la demande

Source officielle

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CA

3ème chambre

65b0c1cf8d0ccf000877e7eb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

une débitrice de mauvaise foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation et elle sera admise au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, par confirmation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d3066036708

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

où elle remplit cumulativement les critères posés par l'article 1221-1 du code du travail comme celles posées par l'article L 7321-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6973d4bdcdc6046d477b60c3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

69712942cdc6046d47282855

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la capacité de remboursement des débiteurs et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
TJ

Surendettement

66ff0be0172da17169ede72a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94bbccdc6046d47ce4d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

679334bc54e6f046d26ca3b8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

« Mon agence automobile.fr et dessin en couleurs » N° 4157247 en vertu des articles L 713-1 et L .713-3-1 ; L 713-2 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que la réservation

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cb6cdc6046d47721f23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

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CA

Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243702fc178212f7e4ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article du L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c02e8d0ccf000877e745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses écritures du 25 août 2022 la société LA CONFISERIE demande à la cour au visa de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Dire et juger la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc929895d8c3b5ceaf64a9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

2009 sans le recours à l'astreinte; Sur le travail dissimulé Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c181b7735881a7c299a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle