C'est comme la famille, mais ce n'est pas ma famille. Je n'ai pas de famille. Cela fait 7-8 ans que je suis en France.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Et celui d'un placement en rétention administrative au visa de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

En réponse, la SARL ANACOURS GROUPE fait valoir que le juge départiteur n'a pas commis d'abus de droit en appréciant l'existence de l'un des critères de l'article L7321-1 du code du travail, que le conseil

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en rétention Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout

L'article L751-3 du CESEDA prévoit que : 'l'étranger assigné à résidence en application de l'article L.751-2 peut être placé en rétention administrative en application de l'article 751-9 s'il présente

Sur l'appel : Sur l'irrégularité en raison de l'avis anticipé et tardif au Parquet du placement en rétention: Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

(alinéa 8)' En application de l'article L821-2 du même code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité

- Sur l'état de vulnérabilité : Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, ' La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Estimant que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi selon les dispostions des alinéas 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut