L741-8 du CESEDA.

L761-1 du code de justice administrative.

sur une requête .4° Statuer sur les requêtes questions autres que la condamnation manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de prévue à l'article L761-1 ".

sur une requête .4° Statuer sur les requêtes manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M.

L761-1 du code de justice administrative.

mai 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les 3 points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 07 juillet 2025 rendu par la 23 ème chambre

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[V] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 avril 2025 à 21h19, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

Portalis DB3Q-W-B7I-QHTV et N° RG 24/00363 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Aux termes de l’article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant