L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

contentieux de la protection de NIMES en date du 31 Mars 2021, N°17/01134 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 821-1.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

l'article L. 821-1.»

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ».

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.