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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c54
31 mars 2016
31 mars 2016
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 14 Janvier 2015 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 8 F-P+B Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielle17e chambre
602493cd80167c857443ed1b
10 février 2021
10 février 2021
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399
2 octobre 2001
2 octobre 2001
» (Transféré dans : Code de la consommation R113-1 et R121-13) Article L 645 du code de la santé publique « Il est interdit à toute personne d’exposer, d’offrir, de faire offrir, de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'urbanisme pourront être refusées en fonction des dispositions de l'article R111-2 du CU./- les remblais sont interdits./- les sous-sols sont interdits./ Dans la bande des 100 m autour de la digue et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4154
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4338
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.
Source officielle6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret
Source officielleChambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
18 avril 2024
, Vu l'article 2239 et 2241 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence versée au débat, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleJEX
65a97d5719a7f19a7830a868
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officielle3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
13 septembre 2017
1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
922 du cpc, au dépôt des assignations au greffe, le 14 mai 2020.
Source officiellePage 20 sur 28