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613 résultats pour « article R1243-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e5c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L 3141-24 du même code, le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Le salarié n'a remis au patient qu'une boîte de 20 comprimés de Gaviscon et explique que l'article R.5123-2 du code de la santé publique interdit au pharmacien de délivrer en une seule fois une quantité

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d10d5af8a921ecd25e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

actuellement [Adresse 4] non représentée Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 5] 1966, exerçant Clinique [11] [Adresse 7] représenté par Me Anaïs FRANÇAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200920

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; qu'en relevant qu'il y a lieu de se référer à l'article R. 434-35 qui disposait « La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661430353bbdffcd91717b25

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.” Aux termes de l’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, “I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la délibération en date du 6 juin 2013 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas fait l'objet des mesures de publicité requises par les articles R. 153-20

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4724

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4726

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience de plaidoirie du 20

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f818638a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En revanche, elle conteste bien la réunion des conditions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] Conformément aux dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail, 'le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be450f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bb6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.' *** En l'espèce, l'appelante et

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef25dc5b777c90993050

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle sollicitait en outre les intérêts au taux légal avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du Code civil et l'allocation de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Les bulletins de salaire de décembre 2007, juin, juillet, août et septembre 2008 ont ainsi porté mention de 20 H supplémentaires à + 25 %.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67278

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, l'article R1234-2 du code du travail dispose que 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

Source officielle