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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle1ère Chambre civile
68e571510e2901d10fa4c86f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société MENUISERIE DU FOREZ demande, au visa des articles R1336-7 du Code de la santé publique, ainsi que 671, 672 et 673 du Code civil, de : - Débouter Monsieur [G]
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
3 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
28 août 2012
Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec43
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L3121-20 prévoit par ailleurs qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Source officiellePôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article R1336-1 du code de la santé publique prévoit que : I.' les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 14/ 00348 ----------------------- José X... C/ Me Jean Pierre Z...-Mandataire liquidateur de M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
[D] «inapte au poste ; 2ème visite dans le cadre de l'article R 4624-42.
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
3 mai 2023
La lettre de licenciement, datée du 20 décembre 2019, ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
6 août 2018
action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200884
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942
13 juin 2018
13 juin 2018
X... par une application erronée de l'article 20 de la convention collective nationale du notariat prévoyant le versement pendant certaines durées de sommes équivalentes aux salaires bruts à un employé
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Le salarié a retiré cette lettre le 20 juin 2017.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°17 N° RG 20/06437 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGQP S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
Elle est due sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9".
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Dans un écrit du 20 avril 2009 à la salariée, M.
Source officiellePage 20 sur 33