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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6b
16 mars 2018
16 mars 2018
BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Emmanuel FLEURY de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210602
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973140bcdc6046d4762f4b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f1a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ; -condamner Monsieur [K] [I] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163964d5fe465b53b77f547
31 mars 2010
31 mars 2010
[C] stipulent la même assiette de calcul pour les redevances d'auteur ; qu'ils font valoir qu'une telle assiette est contraire aux prescriptions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
5 octobre 2020
III / Sur la validité de la contrainte L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effets durant un mois.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a3
3 avril 2024
3 avril 2024
d'appel, - conformément à l'article 909 du code de procédure civile, l'intimée a remis au greffe ses conclusions le 13 octobre 2021, dans le délai de 3 mois prévu par ce texte.
Source officielleChambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507c
28 avril 2022
28 avril 2022
[H] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734e4cdc6046d472523ea
18 mai 2026
18 mai 2026
En outre, il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code de la sécurité sociale.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
(SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE NO 404 135 105, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, LE MINISTERE PUBLIC EXPOSE QUE DE NOMBREUX ELEMENTS [Localité 1] A SA CONNAISSANCE LAISSE
Source officielleChambre Sociale
6a0fea62cdc6046d47880560
21 mai 2026
21 mai 2026
[K] aux dépens comprenant les frais de signification (70,98 euros), rappelé que conformément aux dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est de
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L.133-6-4, L.244-9 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201315
17 septembre 2015
17 septembre 2015
1315 du Code civil et les articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 36