Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 22 décembre 2022, les actions en paiement engagées devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : 200702106201/1611037209, demeurant [Adresse 22] non comparante Société [7], demeurant [Adresse 11] non comparante Établissement [23], réf. : 0686887965232, IR 19, TH 21, demeurant [Adresse

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 671 N° RG 22/03415 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI72H [Y], [V] [D] C/ [

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 676 N° RG 22/05157 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGCG [Z] [F] veuve [V] C/ [X] [N] Société [

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 620 N° RG 22/01793 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2DA [H] [K] C/ [X] [O] divorcée

OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT S.A. [23] (EX [38]) Etablissement Public TRESORERIE [Localité 40] MUNICIPALE S.A. [33] S.A. [46] S.A. [21] S.A. [16] S.A.R.L. [22] Société [15] S.A. [19] S.A. [26

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 FEVRIER 2011 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05286 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de FREJUS en date du 24 Janvier 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 12 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 19 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

mai 2017 pour la période du 20 juin 2017 au 22 novembre 2017 et la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles