République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

R3211-33-1 du code de la santé publique.

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 28 septembre 2025,la copie du certificat médical circonstancié du docteur [W] [S]

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à

R3211-11 4°. 3/ L’avis médical établi par le Docteur [I] le 6 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

[Z] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique. 2-sur le fond Monsieur [Z] fait valoir deux moyens: -l'irrégularité

Par courrier en date du 6 mai 1026, reçu au centre hospitalier [Etablissement 1] le 13 mai 2026 et à cette même date au greffe de la cour d'appel de Pau, M.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

droit, a désigné comme experts des docteurs [K] [A] [C] et [M] pour effectuer les expertises exigées par l'article L. 3211-12 avant de pouvoir ordonnée main levée de la mesure.

janvier 2026 et l'avis motivé du 6 janvier 2026 du docteur [N], Vu le certificat de situation du 14 janvier 2026 du docteur [C], MOTIFS 1-sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du

SUR CE, Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique, Vu les pièces versées au dossier jugées suffisantes pour statuer, Vu les débats, Attendu qu'il résulte de l'article L. 3213-1 du

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.

R3211-38 du code de la santé publique .

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.06.2025, portant admission

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que selon l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans

demeurant [Adresse 11] Avisé et non représenté TIERS : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 4] Avisé et non représenté PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6]

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2025 concernant l'affaire : M.