AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 11 mai 2023 pour plus ample exposé des moyens développés
Source officiellePage 20 sur 21
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Contestant cette décision de la CRA, par courrier du 09 septembre 2019, Mme [F] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, qui par jugement du 21 septembre 2023 : Vu l'article R433-
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