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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608053_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608061_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494462.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2305034_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109246_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que la décision est entachée d'illégalité dès lors que le maire avait l'obligation de faire usage de ses pouvoirs de police qu'il tire de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406362_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2502794_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ». 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313350_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206700_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448295.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la commune de Marseille soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, faute d'expliciter les raisons pour lesquelles il juge que les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201961_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201276_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
R. 1336-5 et R. 1337-7 à R. 1337-10-2 du code de la santé publique et sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006248
11 mai 2007
11 mai 2007
autres moyens invoqués par Mme A devant le tribunal administratif à l'encontre de cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 22122 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502479_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504724_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2º de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle2ème chambre
DTA_2301588_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En cinquième lieu, aux article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire
Source officielle4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne permet pas au maire de prendre une mesure d’interdiction de construire ; - il méconnait l’article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officiellePage 20 sur 782