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61 967 résultats pour « article l. 741-10 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b74856283b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

Page 20 sur 3099

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602419_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602420_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
CA

ETRANGERS

6688de13676b73dd81b96d1e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que : D'une part, le moyen de contestation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6688de13676b73dd81b96d22

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que : D'une part, le moyen de contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500239_20250223

Administratif

23 février 2025

23 février 2025

A..., représentée par Me Kaled, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la mainlevée immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600042_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Mme A..., qui doit être regardée comme présentant sa requête sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, demande au juge des référés de mettre fin à son placement en rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600099_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226744_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624329

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

R. 741-10 du code de justice administrative, « En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis » ; qu'il ressort

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435e12f9f358a4172190a

Appel

6 août 2025

6 août 2025

avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi, qui ne se présente pas ; SUR QUOI, Sur l'arrêté de placement en rétention, l'erreur manifeste d'appréciation et la disproportion Selon l'article

Source officielle
TJ

JLD

67043b9c8d5cd4a87596526e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

JLD

668ee6492980a82f59de8d0b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En présence de [C] [N], interprète en langue albanaise, serment préalablement

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538801513cb5adff9436bf

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65af6aa7b6c6260008b531c4

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

il résulte tant de la note d'audience que de l'ordonnance elle-même, sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant des exceptions de procédure qui

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda514

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8df

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2024 à 15h21 par le Juge des libertés et de

Source officielle
CA

ETRANGERS

66235acaaec0e60008fe994d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2024 à 11 h 29 par le Juge des libertés et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709567cdc6046d471586ff

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Or, ces arguments sont irrecevables dès lors qu'il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures qui lui était imparti selon la procédure suivie à l'article L. 741-10 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709772cdc6046d4715b6cc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Or, ces arguments sont irrecevables dès lors qu'il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures qui lui était imparti selon la procédure suivie à l'article L. 741-10 du

Source officielle