47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil et l'article 1er de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur

1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

[LJ] [EL] né le [Date naissance 97] 1971 à [Localité 313] (75) [Adresse 196] [Localité 208] M.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [CO] [HT] né le 16 Octobre 1981 à [Localité 239] (RWANDA) [Adresse 58] [Adresse 164] [Localité 126] Ayant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-11.900, Q 97-11.901, R 97-11.902, S 97-11.903, S 97-14.111, T 97-14.112 formés

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le droit de communication de l'administration fiscale ne peut s'exercer que dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

, (…) doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code. (…) » 3.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

L 162-1 du code rural ; - Débouté M.

), parcelles cadastrées 000 AK 97, 000 AK 166, 000 AK 161, 000 AK 37, 000 AK 77, 000 AK 40, 000 AK 73, 000 AK 76 et de création d'une rampe d'accès à double sens ainsi que les désordres qui pourraient

Selon l'article R. 5211-21 du même code applicable aux dispositifs de médicaux de diagnostic in vitro conformément à l'article R. 5221-15 : Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 97-15.664, F 97-15.665 et H 97-15.666 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 97-20.522, M 97-20.523 et N 97-20.524 formés par la Clinique des Acacias, dont le