08 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article

X... de procéder au paiement de sa prestation fin 2015 », cependant que cette prescription commençait à courir dès l'exigibilité de la créance alléguée, la juridiction de proximité a violé l'article L.

délais de grâce à l'emprunteur, rendu par le tribunal d'instance de Metz le 22 juin 2017, et le 6 juillet 2019, date de la signification du commandement valant saisie, la cour d'appel a violé les articles

122 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil et de l'article L. 218-2 du code de la consommation, de : - la déclarer bien fondée en son appel et y faisant droit, - réformer l'ordonnance

Au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L.218-2 du code de la consommation, il explique que le délai de prescription débute au jour de l’achèvement des travaux ou l’exécution

Elle soutient pour l'essentiel : - s'agissant de la fin de non-recevoir tirée d'une prétendue prescription de son action : > que l'article L 218-2 du code de la consommation a institué un délai de prescription

Selon l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

qu'aux termes de l'article L. 218-44 du même code : I.

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

Elle soutient que la créance relative à la demande de remboursement de frais de branchement serait prescrite en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation aux terme desquelles

placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code, applicable au regard de la nature de la créance ; que le juge peut relever d'office ce délai de prescription ; qu'en excluant

En vertu de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

ainsi, le juge de l'exécution a rappelé les causes d'interruption de l'action en recouvrement d'un prêt immobilier par acte notarié, à laquelle s'applique, par ailleurs, la prescription biennale de l'article

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article