D)-sur les demandes annexes Il sera fait injonction à l’employeur de communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile pour le risque « faute inexcusable ».

[G] [H] exerçant sous l’enseigne [H] Elagage de lui communiquer les attestations d’assurance « responsabilité civile » et « responsabilité décennale », - se réserver la liquidation de l’astreinte, - réserver

24 mai 2019 (RG 19/47) aux sociétés Durand et Axa France IARD ; - condamner la société Durand, sous astreinte de 100 € par jour à compter de l’ordonnance à intervenir, à produire son attestation d’assurance

; 3°/ qu'en toute hypothèse, dès lors qu'un entrepreneur a été chargé de travaux relevant de l'activité qu'il a assurée au titre de l'assurance de responsabilité obligatoire

X... et concluant à la responsabilité de la société SONITAF, la compagnie PFA aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, assureur de la société SONITAF selon contrat d'assurance Responsabilité

responsabilité civile de l'auteur du dommage ; que lorsque le tuteur de l'auteur du dommage n'a, à faute, souscrit aucune assurance responsabilité civile pour le compte de son protégé ou omis de vérifier

Il est fait grief au tribunal de grande instance de Besançon d'avoir : - mis hors de cause la compagnie AXA France Iard en sa qualité de compagnie d'assurance responsabilité civile immeuble et propriétaire

X..., qui avait été désigné administrateur judiciaire de la société Monopole, a été assigné en responsabilité et indemnisation par cette société, en raison de fautes qu'il aurait commises dans l'accomplissement

conformes aux données acquises de la science médicale dans la réalisation des soins ” ; que son assureur a pris attache avec le docteur [G] et la CPAM de la Gironde afin d’obtenir les coordonnées de son assurance

L. 132-3 de ce code devait, au titre de ce règlement et à compter de cette dernière date, être majorée de certaines dépenses exposées par celles-ci, notamment, en l'espèce, les impôts, les frais d'assurance

contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M.

de l’action sociale et des familles, que le département est responsable, en cas de commission de fautes par les enfants pensionnaires, des dommages causés, qu’il a souscrit à cet effet un contrat d’assurance

Elle demande : la désignation d’un expert ;la condamnation de l’Association CENTRE DENTAIRE [7] à fournir sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 500 euros par jour

Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire en date du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nice a principalement : -condamné in solidum maître [E] [P] et les sociétés d'assurance

correspond à un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et prévoit que sont garantis les dommages avant réception (page 7/14) ; qu'en l'occurrence, il n'y a jamais eu de réception, étant

tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que le débiteur ne justifie pas d'une attestation d'assurance

Que Madame [X] a souscrit une assurance responsabilité civile. Qu'il n'a pas connaissance de nouvelles dettes.

Par lettre recommandée du 22 juillet 2021, Madame [R] [O] a mis en demeure Monsieur [L] [Z] de communiquer la facture litigieuse, de déclarer ce sinistre auprès de son assurance responsabilité décennale