Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation et d'aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.

Considérant ce qui suit : 1. M.

[A] [T] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Carine CHEVALIER, avocate au barreau de MEAUX, substituant Maître Thierry BENKIMOUN

Dans ses dernières conclusions en demande n°1 déposées le 17 octobre 2025 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, M.

[R], [N] et [Y], [J] [H] reconnaissait revendre de l'héroïne depuis l'été 2015 pour pouvoir subvenir à sa consommation de cocaïne en minimisant ses activités de vente ; que le bulletin numéro

[P] [J] né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Suzanne GOASMAT-ARNOLD, avocate au barreau de PARIS, substituant Maître David KOUBBI

Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation. C'est ainsi que le choc carcéral initial de M. [D] est important.

[E] a maintenu sa demande concernant la réparation du préjudice moral et a sollicité les sommes suivantes : 1 000 euros en réparation de son préjudice matériel 1 200 euros au titre de l'article 700

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 7 condamnations, mais aucune n'a donné lieu à une incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Janvier 2025 (n° , 2 pages) N°de répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 26 Janvier 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire

par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Madame MONCOMBLE, Greffier ; Vu les articles L 740-1

1 du code de procédure pénale : M.

et, enfin, que par courriel du 14 juin 2024, le consul d'Algérie à [Localité 1] a indiqué que le dossier de [V] [N] était soumis aux services algériens compétents pour identification conformément aux

PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE : Madame [Z] [S] née le [Date naissance 1]

demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat Me Hélène GALLUET, avocate au barreau de Valenciennes, demeurant [Adresse 3] et Maître Audrey JANKIELEWICZ, avocate au barreau de Lille, demeurant [Adresse 1]