Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code pénal - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

international de marchandises par route ; - le code de l’organisation judiciaire, notamment l’article L 141-1 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article R. 3122-11 du code des transports.

litigieux, sur les constats d'un expert qui se sont avérés erronés ; - la décision est dépourvue de base légale, dès lors que l'article D. 4221-53 du code des transports sur lequel elle se fonde est

des transports, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas du délit prévu à l'article L. 2242-4, 4° du code des transports, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement

Il soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 3120-8 du code des transports dès lors qu’à la date de la décision attaquée, son bulletin n° 2 de son casier judiciaire était vierge

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, DPD et dispose, à ce titre, d'une autorisation de la part de la DREAL, en date du 10 octobre 2012, au titre des articles L. 3211-1 et suivants du code des transports, pour réaliser son activité de transport

des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier

de commerce ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M.

Vu : - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'Ile-de-France (STIF) n° 2016/024 du 17 février 2016 excluant les personnes bénéficiant de l'aide médicale d'Etat du bénéfice des réductions tarifaires prévues par l'article L. 1113-1 du code des transports

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

du navire « [...] » font grief à l'arrêt de les condamner à réparer entièrement les dommages résultant de l'abordage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5131-4, alinéa 1er, du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En deuxième lieu, l'article L. 1311-1 du code des transports dispose que : " Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire () ainsi qu'à leurs salariés, sous

une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, à l'article R. 411-25 du code de la route, à l'article L. 2132-26 du code général de

par les articles L. 5337-1, L. 5335-3, L. 5335-4 et L. 5337-4 du code des transports et condamne M.