: Vu les articles L. 821-3 , D. 821-2 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

de ressources nécessaires à l'octroi du regroupement familial, conditions qu'elle ne remplissait pas davantage à la date du jugement, le 5 janvier 2022, ainsi que cela ressort des pièces produites à l'instance

C au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants, le préfet de Loir-et-Cher a retenu que même si les conditions de ressources et de logement sont satisfaites, M.

Par courrier du 18 décembre 2024, la SA PARTELIOS a demandé à Monsieur [S] [E] de justifier qu’il vivait avec son père depuis au moins un an à la date du décès et qu’il remplissait les conditions de ressources

de la stabilité et de la régularité des ressources sur trois ans ; en tout état de cause, la condition des ressources est remplie ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ".

préalablement à son édiction ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions

Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée le 24 novembre 2022 par Mme C au bénéfice de son époux, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que les conditions de ressources

vigueur avant 2013, si la cure thermale était prescrite après guérison ou consolidation de l'accident du travail, mais dans le cadre d'une rechute, les indemnités journalières étaient versées sans condition

Elle soutient que la décision attaquée ne comporte pas les précisions suffisantes et qu'elle remplit les conditions de ressources et de stabilité de résidence lui permettant de bénéficier de l'aide

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. - La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

termes de l'article R. 434-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions

l'administration a été amenée à constater, postérieurement à l'introduction de la requête, que l'intéressé s'est abstenu de compléter en temps utile, par la production d'éléments actualisés sur ses ressources

décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation alors qu’il est arrivé en France à l’âge de 15 ans, qu’il dispose d’une carte de résident valable jusqu’au 2 avril 2035 ; qu’il remplit les conditions

Dans ces conditions, ces ressources ne pouvaient être prises en compte par la CPAM pour considérer que Mme B ne remplissait pas les conditions pour être admise à l'AME.

[I] [L] remplit la condition d'âge prévue par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que la condition de ressources à la date de notification du congé ; qu'il n'a jamais pu profiter d'une place

maire de la commune préalablement à la décision du préfet statuant sur une demande de regroupement familial a pour objet d’éclairer l’autorité administrative compétente, par un avis motivé, sur les conditions

de la notification de son ordonnance et de reprendre, à titre provisoire, à compter du mois de juin 2016, le versement du revenu de solidarité active, sous réserve du respect, par l'intéressé, des conditions