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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841452
22 juillet 1994
pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions" ; qu'il résulte des pièces du dossier que si le permis de construire
1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
Dès lors, contrairement à ce que soutient la SCCV La Baule 117, les travaux de réalisation des places de stationnement ne sont pas seulement non conformes à la prescription fixée par l’arrêté de permis
4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
Le 30 décembre 2020, ce même jugement a été annulé par décision n° 434893 du Conseil d'Etat du 30 décembre 2020 qui a confirmé les motifs d'annulation dudit permis et a renvoyé l'affaire au tribunal.
2ème chambre
DTA_2000132_20221124
24 novembre 2022
Les affouillements ou exhaussements du sol, suivis ou non de construction sauf impératifs techniques à justifier. ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600488_20260217
17 février 2026
en particulier de l’aspect extérieur ; - l’arrêté attaqué méconnaît les prescriptions de l’article UA10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions et à leur
DTA_1903004_20221018
18 octobre 2022
Si la commune de Barbâtre soutient que le permis de construire définitif du 16 juin 2017, et non le permis de construire en litige, a autorisé l'édification de clôtures sur le terrain d'assiette du projet
DTA_2110787_20230404
4 avril 2023
C était périmé lors de la délivrance du permis modificatif du 29 juin 2021.
4e Chambre B
615e0e27c25a97f0381f52c9
4 juillet 2013
Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire.
3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
sont devenus définitifs et que les travaux ont été exécutés conformément à ces permis ; - les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions du permis de construire qui ne prévoient pas la démolition
6ème Chambre
DTA_2206483_20240503
3 mai 2024
Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans
1ère chambre civile B
6162852ec10e2193c578089a
29 octobre 2013
la prescription de son action engagée le 21 juin 2002, soit plus de dix après le permis de construire accordé le 15 juin 1992 aux époux [U], - que le notaire a interrogé le syndic de copropriété qui
2ème Chambre
DTA_2410331_20251015
15 octobre 2025
Pour rechercher l’existence d’une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il doit être apprécié, dans
cr
édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E
61372606cd580146774225e0
5 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
Les requérants, qui excipent de l'illégalité de cet avis conforme à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le permis de construire en litige, relèvent que les constructions et installations projetées
Pôle 4 - Chambre 5
6360c5513c369c7f74996da0
26 octobre 2022
responsable des dommages subis par les consorts [L] (résultant de la réalisation d'une construction sur un terrain non alimentée en eau), - condamné Monsieur [J] à payer aux consorts [L] les sommes de
7ème chambre
DTA_2103182_20230112
12 janvier 2023
deux maisons individuelles, au caractère des lieux avoisinants, et de la non-conformité du local à poubelles. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
A l'expiration de ce délai, la pétitionnaire a confirmé sa demande de permis de construire par un courrier du 16 novembre 2020.
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la société Carvalho Construction Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé () Il indique en outre, s'il y a lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions (
DCA_25VE01607_20260416
16 avril 2026
modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
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