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14 880 résultats pour « construction non conforme aux prescriptions du permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841452

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions" ; qu'il résulte des pièces du dossier que si le permis de construire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202974_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dès lors, contrairement à ce que soutient la SCCV La Baule 117, les travaux de réalisation des places de stationnement ne sont pas seulement non conformes à la prescription fixée par l’arrêté de permis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204620_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 30 décembre 2020, ce même jugement a été annulé par décision n° 434893 du Conseil d'Etat du 30 décembre 2020 qui a confirmé les motifs d'annulation dudit permis et a renvoyé l'affaire au tribunal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000132_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les affouillements ou exhaussements du sol, suivis ou non de construction sauf impératifs techniques à justifier. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600488_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

en particulier de l’aspect extérieur ; - l’arrêté attaqué méconnaît les prescriptions de l’article UA10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions et à leur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903004_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si la commune de Barbâtre soutient que le permis de construire définitif du 16 juin 2017, et non le permis de construire en litige, a autorisé l'édification de clôtures sur le terrain d'assiette du projet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110787_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C était périmé lors de la délivrance du permis modificatif du 29 juin 2021.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e27c25a97f0381f52c9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002879_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

sont devenus définitifs et que les travaux ont été exécutés conformément à ces permis ; - les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions du permis de construire qui ne prévoient pas la démolition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206483_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162852ec10e2193c578089a

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

la prescription de son action engagée le 21 juin 2002, soit plus de dix après le permis de construire accordé le 15 juin 1992 aux époux [U], - que le notaire a interrogé le syndic de copropriété qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410331_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour rechercher l’existence d’une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il doit être apprécié, dans

Source officielle
CC

cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05543_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Les requérants, qui excipent de l'illégalité de cet avis conforme à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le permis de construire en litige, relèvent que les constructions et installations projetées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5513c369c7f74996da0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

responsable des dommages subis par les consorts [L] (résultant de la réalisation d'une construction sur un terrain non alimentée en eau), - condamné Monsieur [J] à payer aux consorts [L] les sommes de

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TA

7ème chambre

DTA_2103182_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

deux maisons individuelles, au caractère des lieux avoisinants, et de la non-conformité du local à poubelles. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01902_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A l'expiration de ce délai, la pétitionnaire a confirmé sa demande de permis de construire par un courrier du 16 novembre 2020.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la société Carvalho Construction Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106900_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé () Il indique en outre, s'il y a lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions (

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01607_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Source officielle

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