société anonyme "Chaffoteaux et Maury" pour une durée de 3 ans, renouvelable, par tacite reconduction, par nouvelles périodes de 3 ans, sauf dénonciation 6 mois avant l'expiration du terme ; que par convention

A - Sur la novation du billet à ordre en date du 15 septembre 2012 La contrepassation est une écriture par laquelle le banquier escompteur débite le compte courant de son client remettant de l'effet de

du 14 décembre 1983; que, cependant, et par courrier du 30 juin, Philippe B..., comme s'il ignorait l'existence de la convention suscitée, demandait au CIAL de rapporter la preuve de sa qualité de

produisant aux débats aucun mandat d'un organisme financier, celui-ci avait amené Fredy Z... à lui remettre le chèque litigieux parce qu'il l'avait convaincu de la possibilité d'obtention du financement escompté

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Y..., auquel Jean X... et son épouse avaient donné mandat de rechercher un prêteur, la société Comptoir d'escompte de Belgique (l'établissement de crédit), devenue la société Dexia, a proposé aux époux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET

prévenu ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention

une lettre de change peut, lorsque le tiré ne s'acquitte pas de sa dette, prétendre au remboursement de sa créance envers le tireur ; qu'en l'espèce, les effets litigieux visés avaient été escomptés par

Suivant convention du 2 avril 2007, la société CGF industries a ouvert un compte courant professionnel auprès de la société Banque Rhône-Alpes avec une autorisation de découvert et une ligne d'escompte

Le 14 décembre 2000, la société EXECO a établi un bordereau de remise de l'effet à l'escompte.

explicitait qu'elle avait acordé un crédit à sa cliente, la société BSC, par le moyen de deux chaînes de billets à 1 000 000 francs et de 400 000 francs (pour chaque chaîne, un billet était d'abord escompté

observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

doit ou pourrait devoir à la banque à quelque titre que ce soit : avances en compte courant, escompte d'effet, valeurs impayées, intérêts et frais.

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en décembre 2003 en qualité de femme de ménage par la société Quincaillerie Marine Speg (QM Speg) ; que le 3 décembre 2007, une convention

principale ; qu'en l'espèce, la conclusion d'un accord d'exclusivité était soumise à la formation du contrat de cession d'actions ; que ces deux conventions poursuivant un but économique unique n'ont

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 28 février 1985) rendu en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que la banque Sudameris (la banque) aux droits du Crédit d'escompte

[Z] faisait valoir qu'il résulte des stipulations de la convention de conseil et d'assistance conclue entre la Financière Anne-Charles et M.

X... à payer les agios afférents à la somme représentant le débit du compte courant de la société Teleonde, la cour d'appel, après avoir constaté que des intérêts conventionnels n'avaient pas été stipulés

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts "BRED", société