Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), agissant

a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'examiner sa demande d'asile.

Eu égard à ce qui a été dit précédemment, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M.

l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence.

de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, réunis : Attendu que l'URSSAF a décerné au titre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés contre M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code pénitentiaire, - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (

Mme B a été employée par la commune de Port-de-Bouc en qualité d'adjointe technique territoriale depuis 2014.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant