, du fait de la solidarité.

[VU], [SD], [DT], [FU], [WR], [JW], [HR], [YZ], [LT], [KH], Mme [CO] et M. [TL] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

conseil général fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce exactement que "pour le calcul des cotisations

pourtant impropre à établir les revenus effectivement perçus par la victime dès lors que les montants mentionnés ne correspondent pas à la rémunération perçue mais au salaire annuel brut soumis à cotisations

motifs, violation des principes de légalité, de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ; "en ce que l'arrêt interprétatif attaqué a considéré que Maryan Le X... devait être solidairement

et 93-3 de ce Traité ; 2 / qu'en excluant toute incidence des aides ou indemnités litigieuses au cours de l'activité professionnelle, au motif que leurs bénéficiaires ne peuvent réduire leurs cotisations

par La Société EUROFARAD, domiciliée ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de L'Union pour le Recouvrement des Cotisations

vient aux droits de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, a réclamé à la société Air Algérie (la société) la contribution sociale de solidarité

B... ne faisant pas état du caractère secret des informations relatives au redressement de cotisations imposé à l'association "Les témoins de Jéhovah", la chambre de l'instruction ne pouvait déduire la

entre co-assureurs si bien qu'en retenant la condamnation solidaire des sociétés Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, SA Royal et Sun alliance et Schweitz assurances, après avoir relevé l'existence

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations

SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE, dont le siège est ... à Saint Etienne (42000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-19.193 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

A compter de 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

2021 en ce qu'il a annulé le redressement opéré par l'Urssaf de Normandie à l'égard de la société [2] du chef de travail dissimulé, à la suite du contrôle du 15 mai 2018 et annulé la procédure de solidarité

a réglées à ce titre pour les années 1999 et 2000 ; Attendu que la société Galeries de Lisieux fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait rejeté sa demande en restitution des cotisations

Le versement de cette contribution libère le tiers du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG/CRDS ainsi que de la cotisation solidarité autonomie) pour les sommes ou avantages par une