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D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS

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Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... qui exploitaient à Angoulême un commerce de vêtements ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu,