Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs appels en ce qu'ils portent sur des chefs de décision non visés dans leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le commissaire

l'administration à choisir entre l'établissement de véritables procès-verbaux ou de simples rapports selon qu'elle effectue des visites domiciliaires en vertu d'une requête et non d'une procédure de fond

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/00884 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQQF S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL en date du 29 avril

[C] [B] du surplus de ses demandes, - dit la décision opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest à titre subsidiaire et en l'absence de fonds disponibles, - débouté la SARL Grande Pharmacie Daumesnil de ses

Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours

payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de clientèle, de frais de route et de rappel de salaire et a rejeté les autres demandes du salarié; que l'employeur a interjeté appel de cette décision

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens de l'incident.

la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte-rendu d'incident, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Chaque partie succombant partiellement les dépens de l'incident seront joints au fond.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Il considère que l'absence des pièces jointes démontre en elle-même un incident technique, qui doit être considéré comme un cas de force majeure ou une cause étrangère prévue par l'article 930-1, puisqu'il

DU TRIBUNAL ETAIT INTERVENUE LE 20 AOUT 1980 ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR DES PRIX RESULTANT DE VENTES CONSENTIES PLUSIEURS ANNEES AVANT CETTE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DE SORTE

de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 13 septembre 2024 à l'encontre de cette décision par M.

L'incident a été évoqué à l'audience du 11 juin 2024 et mis en délibéré à ce jour.

l'appel de la société Ocp Repartition et a réservé les dépens et les frais irrépétibles de l'incident.

Dès lors, si aux termes de ce courrier, la SARL Eco Fenêtres reconnaissait que l'incident n'avait plus d'objet, elle n'a pas reconnu que l'appel de la décision du 5 avril 2022 rejetant l'omission de statuer

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée se fonde notamment sur trois comptes rendus d’incident datés des 14 avril, 19 mai et 24 mai 2022, que le 15 décembre 2022, M.

CONDAMNER Madame [R] [D] aux dépens de l’incident.

une incidence sur la demande en suppression desdits ouvrages.