Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de l'application des peines a déclaré cette demande irrecevable. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[Y] n'a pas assisté, le juge de l'application des peines a mis à exécution la peine de deux mois d'emprisonnement ainsi fixée. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

Il a saisi le juge de l'application des peines d'une requête critiquant ses conditions de sa détention.

Malgré cette arrivée récente, il a été condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier le 18 novembre 2024, rendu en comparution préalable, pour

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total la somme de 105 792,02 francs ou de 16 127,89 euros ; que la Cour condamnera solidairement les prévenus à une pénalité proportionnelle limitée au montant de 16 127,89 euros ; "alors que le juge

Mickaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 août 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; La COUR

de l'application des peines a saisi la juridiction aux fins de révocation totale de la peine assortie du sursis ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil pour ordonner la révocation totale de

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Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal de l'application des peines a accordé à M.

Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de l'application des peines de Paris a admis M.

    Le requérant fit opposition contre cette décision. Le 7 novembre 2008, le juge d’application des peines d’Erzurum («   le juge d’application des peines   ») rejeta ce recours.

Par ordonnance du 14 mai 2019, le juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete a rejeté cette demande de permission de sortir et a fixé au 1er janvier 2020 le délai durant

Quant au livre, il n’aurait pas été remis au requérant, sur décision du juge d’application des peines de Milan, pour des raisons de sécurité, ce qui rendrait la mesure conforme au paragraphe 2 des articles

Il résulte des pièces de procédure qu'à la suite de son appel formé contre le jugement du tribunal de l'application des peines du 14 décembre 2021, rejetant sa demande d'aménagement de peines, M.

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Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant