Il présente un détail chiffré des pertes qu'il déclare, par la voie de sa représentante, constituer son préjudice composé : de la perte de la prime de départ volontaire à la retraite, du rappel sur la

Le 28 octobre 2012, le salarié a notifié à la société sa décision de quitter la société le 31 décembre 2012 pour cause de départ en retraite.

de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite dont le montant est fonction de l'ancienneté auprès de l'exploitant dont il relève le jour de son départ à la retraite, soit, un demi mois de

Il précise avoir formulé une demande de départ volontaire à la retraite à taux plein dans le cadre d'un congé sénior.

Il précise avoir formulé une demande de départ volontaire à la retraite à taux plein dans le cadre d'un congé sénior.

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

[T] et [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Milleis banque, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction

Le salarié a demandé que le départ à la retraite produise les effets d'un licenciement nul.

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

membre élu du comité d'entreprise). » ; que le moyen soutenu à nouveau en appel est particulièrement fallacieux ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que -sur la légitimité du licenciement, le départ

En l'espèce, à défaut pour l'employeur de justifier des critères objectifs (baisse de rentabilité, prise en compte du plan de départs volontaires, performance du salarié) qui ont commandé à l'attribution

de départ à la retraite, Juger que M.

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

[T] a fait part de son souhait de quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires mis en place par le PSE. Le 1er août 2013, la société MA et M.

Il appartient donc à la juridiction de vérifier, dans les termes de la transaction, si l'indemnité versée correspond à une indemnité de départ volontaire à la retraite ou à des dommages et intérêts.

D... relevant bien d'un dispositif spécifique de départ volontaire à la retraite comparable aux dispositions générales issues des articles L. 1237-9 et suivants du code du travail, ce dernier ne pouvant

[C] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour d'appel devait requalifier le départ à la retraite de M.

Le 17 octobre 2013, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants : - cotisations - rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire

Elle a perçu un treizième mois et une indemnité de départ volontaire à la retraite.

à la retraite fin 2018 .