médicaux versés aux débats ne permettent nullement de remettre en cause la conclusion du médecin consultant, conforme à celle faite par l'équipe pluri-disciplinaire de la CDAPH, n'existant pas, à la date

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'en l'absence de l'ordonnance d'expropriation à la date du jugement, c'est cette date

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant ; qu'après avoir constaté

Il est constant que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si le bénéficiaire du congé remplit les conditions de fond de la reprise et doit en revanche se placer à la date de

de se placer au jour où le licenciement est intervenu ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée a été licenciée le 21 juin 1994 ; qu'en se plaçant néanmoins au 30 septembre 1995, date

d'occupation des sols (POS) en cours de révision, a pour effet de le rendre applicable et opposable à tous, à compter du délai d'un mois qui suit sa transmission au représentant de l'Etat, qui constitue la date

licenciement pour motif économique fondé sur la suppression du dernier poste occupé par Mme X... était susceptible d'être décidé ; Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

désigné trois experts afin de rechercher la valeur de l'immeuble ; Attendu que la société "Les Rives de l'Orge", fait grief à l'arrêt de donner mission aux experts d'estimer la valeur du terrain à la date

rechercher la date retenue par le jugement d'ouverture de la liquidation de la société Fare Aito pour apprécier l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal au regard de

essentiellement médicaux, ne permettent nullement de remettre en cause la conclusion du premier juge, conforme à celle faite par l'équipe pluri-disciplinaire de la CDAPH, selon laquelle il n'existe pas, à la date

(date de la reprise du marché) la protection liée à la maternité n'avait pas vocation à s'appliquer et que la période d'absence était appréciée quelle que soit la raison de celle-ci, sans prise en considération

105,02 francs qui, déduit du montant des sommes dues explique le chiffre de 464 514,31 francs retenu par le premier juge ; qu'en effet il ressort des relevés de compte produits qu'au 30 septembre 1994, date

de la propriété, ordonnant la libération de celle-ci ; AUX MOTIFS QU'il appartient au bénéficiaire de la reprise de justifier par tout moyen qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent ; la date

baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; que les difficultés économiques s'apprécient à la date