code de procédure civile, en ce qu'elle n'a formulé aucune de demande chiffrée, ni même communiqué de base de calcul ; 1. alors d'une part que l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale

indéterminée, de sorte que le jugement est susceptible d'appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la demande présentée par Mme C... devant

cour d'opérer un partage de responsabilité entre les deux conducteurs et de condamner l'appelant : ¿ à rembourser à la société Axeria " la moitié des sommes que celle-ci a dû supporter à ce jour ", demande

Christiane A..., Inspecteur des Domaines, habilitée par délégation générale en date du 26 juin 2007, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 27 juin 2007 devant

Il conteste donc le fait que le conseil des prud'hommes ait déclaré cette demande irrecevable et estime que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au fait qu'une demande non chiffrées est irrecevable

" par la CCI dans le "Case informations sheet", avait concouru à l'appel d'offres initial et été choisie pour reprendre le chantier après la résiliation litigieuse objet de l'arbitrage, et que des demandes

et de 45,24 € à titre de congés payés ; qu'elle réclame ces deux sommes sans préciser l'identité du ou des débiteurs ; qu'enfin dans son dispositif en pages 19 et 20, elle ne reprend pas ses deux demandes

titre des loyers échus impayés, soit la somme de 428.775,04 € HT, avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter de la date d'échéance des factures de loyers, avec anatocisme, rejetant la demande

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, la société Aalberts HFC Flamco, représentée par Me Delrue, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 octobre

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Le juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, doit apprécier son utilité compte tenu des pièces du dossier et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle demande la condamnation de l'institution AG2R Prévoyance à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après ; la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit justifiée la rupture de contrat de travail de Madame X..., et rejeté la demande

sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 7ème jour suivant la notification du présent jugement ; - Dit que le bureau de jugement se réserve le droit de liquider l'astreinte sur demande

sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 7ème jour suivant la notification du présent jugement ; - Dit que le bureau de jugement se réserve le droit de liquider l'astreinte sur demande