expertise graphologique ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre d'accusation a statué sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu avant d'examiner le recours formé contre l'ordonnance rejetant la demande

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

En premier lieu, la partie civile peut, à tout moment, présenter au juge d'instruction une demande d'acte, en application des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale, et saisir la chambre de l'instruction

  Demandes d’actes, de nullités ou de clôture de l’instruction des requérants     Le 31 janvier 1994, l’avocat de la requérante demanda au juge d’instruction de rendre une ordonnance de

alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions de première instance elle avait demandé acte au tribunal "de ses droits et actions pour la poursuite d'une dissolution par dévolution universelle

X... est " à peu près persuadé " de ce que son épouse a détourné en 1995 une ou plusieurs correspondances qui lui étaient adressées, il lui appartient de se constituer partie civile de ce chef devant le

fondés les moyens de nullité formés par le prévenu à l'encontre de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; " aux motifs qu'il est établi que le prévenu et ses avocats n'ont formé qu'une seule demande

procédure suivie contre lui pour prestations de service sans facture, complicité de recours aux services de travailleurs clandestins, marchandage de main-d'oeuvre et abus de biens sociaux, l'a renvoyé devant

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 octobre 1997, n° 881 et 883, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour trafic d'influence, ont confirmé les ordonnances de rejet de demandes

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ; 2° / Sur les pourvois de Z... et autres, parties civiles ; Vu le mémoire produit, commun à ces demandeurs ; Sur le moyen unique

falsification d'indices et délit de violences, a décidé qu'il n'y avait lieu de saisir ladite chambre d'accusation de l'appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

[J] [X] a assigné Mme [T] [D] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte délivré à étude.

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 janvier 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, recel, a rejeté sa demande

l'article 9-1 du Code civil » ; que « sur les griefs tenant à la conduite de l'information, qu'il est exact qu'il ressort de la lecture de l'arrêt d'information partielle d'une ordonnance de rejet de demande

des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les demandes

, faisait naître un incident contentieux qui devait être tranché par la Cour ; qu'en se prononçant seul sur la demande de donné acte, le président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ;

II ressort en outre de la procédure pénale que les demandeurs à la présente instance ont effectué de multiples demandes d'actes, ce qui est certes un droit, mais contribue à l'allongement de la procédure

souviens de rien-que c'est Appolinaire qui a tiré le coup " ; Attendu que si ledit procès-verbal ne mentionne pas explicitement la décision du président, le seul fait que les propos dont il était demandé