Le compromis prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt pour la somme de 345 000 euros, au taux maximum de 4 %, sur une durée de 25 ans, les demandes de prêt devant être présentées par les

* * * MOTIFS : Attendu sur la caducité du compromis de vente qu'il résulte du paragraphe condition de financement que l'acquéreur s'est obligé à constituer un dossier de demande de prêt

En l’espèce le 23 juillet 2020, la banque a demandé à Mme [N] différents documents pour finaliser sa demande de prêt.

prêt et certifié exacts, ainsi qu'indiqué, les renseignements figurant dans leur dossier personnel établi par la banque, étant relevé que la demande de prêt mentionne également que :'En cas d'erreur,

Marc X..., 2 / de Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

sur la chose et le prix rendant la vente parfaite, les consorts X... ont assigné les consorts Z... en paiement des parts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes

M. et Mme [K] opposent que : la Banque Populaire Rives de Paris n'a pas donné suite à leur demande de prêt ; l'accord de prêt du CIC n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, car limité à

à la durée de l'emprunt et qu'elle n'avait même pas produit la copie du dossier de demande de prêt déposé ce qui ne permettait pas de déterminer les raisons du refus de prêt opposé par la banque, la cour

X... avait fait valoir qu'il avait fait délivrer aux époux Y... sommation de produire aux débats un document ayant date certaine et justifiant d'une demande de prêt immobilier auprès du crédit agricole

bornant à constater que les emprunteurs produisaient une lettre du 14 septembre 2005, par laquelle la banque les informait de ce que les éléments en sa possession ne lui permettait pas d'instruire la demande

de 1 400 000 francs sur une durée de 15 ans, au taux maximal de 11,78 % et avec une charge mensuelle maximale de 16 604 francs; que faisant valoir que leurs demandes de prêt formées auprès du Crédit agricole

apposées sur la demande de prêt du 17 janvier 2008, l'offre de prêt du 13 février 2008, le bulletin d'adhésion à l'assurance emprunteur du 16 janvier 2008 et sur l'acte authentique du 12 mars 2008 auquel

justification de la demande de prêt et des refus d'au moins deux banques de lui accorder ce même prêt".

du 4 juillet 1989 de la commission d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne rejetant sa demande de prêt de consolidation, d'autre part, de la décision du 18 juin 1990 de la même commission

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon ce texte, que les rapatriés ayant déposé une demande

[Z] de déposer simultanément deux demandes de prêt. M.

le refus opposé aux demandes de prêt ".

de cette condition, le bénéficiaire devra justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêt et se prévaloir au plus tard à la date ci-dessus du refus de ce ou ces prêts.

janvier 2009, par un fondé de pouvoir de cet établissement qui fait état d'une demande de prêt formulée le 5 décembre 2008, ce qui tend à confirmer que M. et Mme [D] ont présenté une nouvelle demande

Cette stipulation qui est en contradiction avec celles prévoyant que l'acquéreur devait justifier du dépôt de dossier de demande de prêt dans un délai de 60 jours, soit au plus tard le 7 novembre 2007,