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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2100882_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A D et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté de leur demande de remise
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500723_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Or, à la date de sa demande de remise de dette, laquelle a été réduite de 50 % par la Caf, son quotient familial était de 821 euros.
Source officielleJuge social
DTA_2402377_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la demande de remise gracieuse : 4.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306069_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de la dette de 1 985,00 euros d'aide personnelle
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005327_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203348_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 612,76 euros.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102745_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 20 avril 2021, Mme A a demandé la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201229_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... doit être regardée comme contestant la décision du 6 octobre 2025 de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande de remise de dette et sollicite une remise totale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208965_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
a rejeté sa demande de remise de dette de 1690,55 euros d'aide personnelle au logement pour la période du 1er mars 2020 au 31 février 2022, mise à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507315_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la demande de remise de dette : 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200137_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la Drôme a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204138_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Mme A a formé une demande de remise de dette qui a été rejetée par la décision attaquée du 11 juillet 2022. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514595_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle demande la remise totale de la dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532510_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de prime d’activité d’un montant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002299_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403740_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 170, 99 euros relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434533_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2501194_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... demande au Tribunal d’annuler : 1°) la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de 1 026 euros
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289cde0ebe408da9afcd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La [8] a enregistré cette saisine à la fois en contestation de l’indu et en demande de remise de dettes.
Source officiellePage 20 sur 21940