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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b174
17 octobre 2023
distincte, étrangère aux difficultés ayant pu opposer la société Br Construction à d'autres sociétés, qu'elles aient été ou non animées par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101423
5 décembre 2012
de licenciement ne représentant pas l'indemnisation d'un préjudice moral et a dès lors décidé à bon droit que cette indemnité avait un caractère commun ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'indemnité transactionnelle
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002062704
24 mai 2006
    Le 10 mars 1998, la requérante demanda la fixation du prix unitaire définitif d’indemnisation.
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93821
14 décembre 2016
X... aux dépens de première instance et d'appel y compris le coût du congé d'un montant de quatre cent quatre vingt neuf euros et soixante centimes. Par acte d'huissier du 27 avril 2015, M.
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
légale de licenciement - 23776 euros à titre d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ou, à titre subsidiaire, 3962,70 euros à titre d'indemnité du fait de l'irrégularité
7ème Chambre
DTA_1908610_20230328
28 mars 2023
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f77d
26 avril 2024
Ceci constitue un élément objectif étranger à toute discrimination.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210342
17 juin 2021
de son montant, il doit être tenu compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et qu'il ne peut dépendre
2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
Le montant des échéances suivantes a été divisé par moitié.
6253cc1abd3db21cbdd8f207
7 mars 2012
Sollicitant l'infirmation de cette décision, à l'exception de la fixation de l'indemnité de requalification, elle demande de constater que la rétractation du licenciement est nulle et de nul effet et que
4ème Chambre
DTA_2209398_20231109
9 novembre 2023
forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd962a1964c6a4db40e095e
12 février 2020
La société IBM France soutient par conséquent que tant le montant de la transaction que la contribution réelle du collaborateur étant parfaitement étrangers à la volonté de la société IBM France, débitrice
1ère Chambre
6451fb9f48616ed0f8cd513a
2 mai 2023
concernant les fixations des bacs acier et l'étanchéité de la couverture.
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c181a5
15 juillet 2024
Le CABINET L’HERMINIER n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter à l’audience, il ne justifie d’aucune cause étrangère ou difficulté rencontrée dans l’exécution de son obligation de remettre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ee16cdc6046d47f7aa94
27 janvier 2026
La société ne justifie pas ces faits par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ni ses difficultés économiques ni les défaillances éventuelles du salarié dans l'accomplissement de ses missions
4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi. *** Le 16 janvier 2024, l'association les écuries L'Arque a interjeté
8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
facture de la société Aps n°13080091 du 31 août 2013 d'un montant de 195 euros HT dont 19,50 euros HT à la charge de la société [V] facture de la société Ts n°778 du 10 février 2014 d'un montant de
Pôle 6 - Chambre 7
6a225ce5cdc6046d47383493
4 juin 2026
Sur les indemnités consécutives à la rupture du contrat Mme [W] a droit en premier lieu aux indemnités de rupture, soit : - l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférents
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9bc
28 avril 2025
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7bf
5 novembre 2020
Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
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