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2 708 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b174

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

distincte, étrangère aux difficultés ayant pu opposer la société Br Construction à d'autres sociétés, qu'elles aient été ou non animées par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101423

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de licenciement ne représentant pas l'indemnisation d'un préjudice moral et a dès lors décidé à bon droit que cette indemnité avait un caractère commun ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'indemnité transactionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002062704

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

    Le 10 mars 1998, la requérante demanda la fixation du prix unitaire définitif d’indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93821

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

X... aux dépens de première instance et d'appel y compris le coût du congé d'un montant de quatre cent quatre vingt neuf euros et soixante centimes. Par acte d'huissier du 27 avril 2015, M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

légale de licenciement - 23776 euros à titre d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ou, à titre subsidiaire, 3962,70 euros à titre d'indemnité du fait de l'irrégularité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f77d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Ceci constitue un élément objectif étranger à toute discrimination.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210342

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

de son montant, il doit être tenu compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et qu'il ne peut dépendre

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603344463b8dbdb4948858fb

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Le montant des échéances suivantes a été divisé par moitié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f207

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Sollicitant l'infirmation de cette décision, à l'exception de la fixation de l'indemnité de requalification, elle demande de constater que la rétractation du licenciement est nulle et de nul effet et que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209398_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd962a1964c6a4db40e095e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La société IBM France soutient par conséquent que tant le montant de la transaction que la contribution réelle du collaborateur étant parfaitement étrangers à la volonté de la société IBM France, débitrice

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb9f48616ed0f8cd513a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

concernant les fixations des bacs acier et l'étanchéité de la couverture.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c181a5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le CABINET L’HERMINIER n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter à l’audience, il ne justifie d’aucune cause étrangère ou difficulté rencontrée dans l’exécution de son obligation de remettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee16cdc6046d47f7aa94

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société ne justifie pas ces faits par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ni ses difficultés économiques ni les défaillances éventuelles du salarié dans l'accomplissement de ses missions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi. *** Le 16 janvier 2024, l'association les écuries L'Arque a interjeté

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605bbbd03a05db96527b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

facture de la société Aps n°13080091 du 31 août 2013 d'un montant de 195 euros HT dont 19,50 euros HT à la charge de la société [V] facture de la société Ts n°778 du 10 février 2014 d'un montant de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les indemnités consécutives à la rupture du contrat Mme [W] a droit en premier lieu aux indemnités de rupture, soit : - l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférents

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9bc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7bf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle

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