AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300621
4 juillet 2019
4 juillet 2019
en ce qu'il a déclarées prescrites les sommes antérieures au 26 novembre 2009 ; et que, statuant à nouveau, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; 1°) ALORS QU'un document
Source officiellePage 20 sur 11027
1ère chambre
DTA_2200002_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ressort de ces documents de travail que l'immeuble en litige est bien inclus dans le périmètre identifié comme secteur d'étude.
Source officielle