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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164575

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Rosemon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631103

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Toutefois la production d'un mandat n'est pas exigée... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302123_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303292_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par un courrier du 16 février 2023, le cabinet Hellier du Verneuil a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en communiquant le nom et la qualité de la personne signataire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303727_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par un courrier du 22 février 2023, le cabinet Hellier du Verneuil a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en communiquant le nom et la qualité de la personne signataire de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0320DEC005061499

Admin. suprême

20 mars 2001

20 mars 2001

Elle prétend que lui refuser le droit d’utiliser son nom professionnel comme nom patronymique revient d’une part à lui dénier le droit à l’épanouissement de sa personnalité, et d’autre part à effacer le

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230143

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

partie de l'actif de la société apporteuse, étant précisé que celle-ci conserve la propriété des marques correspondantes enregistrées à l'INPI et que la société bénéficiaire ne bénéficiera que d'un droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620171

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201831_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3d179e3e0753260e0e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

code de procédure civile ; FIXE au 12 février 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE que Madame [F] [Z] [S] perdra le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309300_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient que si sa demande adressée à l'administration fiscale était tardive et son signataire non valable, c'est en raison de l'absence du responsable administratif et comptable de la société.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd5801467740257f

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Guignard avaient été autorisés à utiliser le nom de château "Château de Roquetaillade", étaient licites, et qu'en toute hypothèse, les acquéreurs avaient un droit légitime à l'usage de cette dénomination

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151621

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux aux titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f47

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

établie par Yves Y..., adjoint délégué à l'urbanisme dont il a la responsabilité; que la formulation de cette demande ne permet pas de déterminer de façon certaine si Yves Y... a entendu exercer le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc0

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Il fait valoir que la société AFI CONSEIL ne démontre pas la réalité de ses droits sur le nom de domaine " aficonseil. fr " avant que lui-même n'en devienne titulaire, que par ailleurs il a fait l'objet

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cdb

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

PAR LE TRIBUNAL ET CHACUNE DES PARTIES EST APPELEE A NOMMER SON EXPERT, ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER JUGEMENT DEFERE (30 MAI 1979) STATUANT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel X

61372576cd5801467741df14

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

de réponse au nom de la commune, du maire ou de lui-même en tant qu'adjoint à l'urbanisme; qu'il résulte de ce qui précède que le prévenu n'était pas tenu à insertion; "alors que le droit de réponse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f46

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

de réponse au nom de la commune, du maire ou de lui-même en tant qu'adjoint à l'urbanisme; qu'il résulte de ce qui précède que le prévenu n'était pas tenu à insertion; "alors que le droit de réponse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f48

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

de réponse au nom de la commune, du maire ou de lui-même en tant qu'adjoint à l'urbanisme; qu'il résulte de ce qui précède que le prévenu n'était pas tenu à insertion; "alors que le droit de réponse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182285

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Source officielle