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250 492 résultats pour « droits d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301135_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505343_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402854_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401680_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313968_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503396_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600158_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153176

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

qui en cède ou concède à titre onéreux le droit d'exploitation.

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd65

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

subordonnée à la condition que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616246c7af0a1de0eb1b6539

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

, les époux [L] ont conclu un protocole d'accord avec la société EII, par lequel, renonçant au bénéfice des décisions judiciaires consacrant leur droit de résiliation, ils ont notamment cédé leurs droits

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620458

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AVAIENT GREVE L'ACQUISITION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, L'ACTIVITE QUI LA RENDAIT PASSIBLE DE LA TAXE ALORS MEME QUE, LA CLINIQUE DONT S'AGIT N'ETANT PAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869da

Appel

5 février 2003

5 février 2003

Z... étant, jusqu'à décision contraire, dessaisi de ses droits d'exploitation, sa demande de remise des négatifs en vue de l'exploitation des oeuvres n'est pas fondée ; qu'il convient d'infirmer de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93477

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

qui souhaite exploiter un site internet dont elle commande la création, doit obtenir les droits d'exploitation afférents aux œuvres de l'esprit grâce auxquelles le site a été créé ; que la « cession »

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c44925

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EAGLE FRANCE, AYANT ACQUIS DU PRODUCTEUR LE DROIT D'EXPLOITATION D'UN FILM INTITULE << TAMARA >>, A MIS EN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de droits d'exploitation dès lors que l'autre partie n'aura pas apporté de meilleure proposition (article I-2), d'allouer à celle des parties qui aura contracté une commission de 20% en sus de ses droits

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910088_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ainsi, elle ne dispose d'aucun droit d'exploiter la marque Autovision PL et n'a donc pu sous-concéder légalement un tel droit à la société Vivauto PL.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601160_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301100_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403423_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515323_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle