La procédure parallèle engagée entre-temps par la mère de l’enfant en vue de l’obtention d’un droit de garde fut jointe à la procédure entamée par le requérant. 9.

et représentée par Madame [Z] [N], née [W], mère de la mineure, née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8] Monsieur [F] [N] mineur et représenté

Vu : - le jugement n° 1901217 rendu le 9 avril 2021 par le tribunal de céans ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, M.

de visite pouvant évoluer vers un droit d'accueil.

du logement et de l'habitat durable, le ministre de la justice et le ministre des familles et des droits des femmes ont décidé la création et l'ouverture des centres d'accueil et d'orientation pour mineurs

Un mémoire produit par le Garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le 1er octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le recours à des actes médicaux coercitifs, en particulier à des actes mineurs, en vue d’une analyse de l’ADN n’est pas interdit a priori lorsqu’il vise à obtenir des éléments relatifs à la commission

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE SELLEN TRAVERSAIT UNE PLACE, A PIED, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA BICYCLETTE CONDUITE PAR LE MINEUR

    Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour

; qu'il résulte de ces dispositions qu'une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt

Le 7 décembre 2009, le requérant fut arrêté, avec plusieurs autres personnes lors d’une manifestation, et placé en garde à vue.

GUYOT, Greffier lors des débats et Mme VESPIER, Greffier lors du délibéré ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du

Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu

    Le 22 juillet 2004, le tribunal prononça l’extinction de la procédure portant sur les droits de garde et de visite, l’exécution du droit de visite et le placement de la fille dans un établissement

Vu les autres pièces du dossier.

    Le 13 mars 2014, la requérante sollicita l’aide des services sociaux de Milan en vue de l’inscription de la mineure à l’école, car celle-ci n’avait aucun papier d’identité. 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M.