digitales ne figurent pas dans la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) où, en vertu du 4° de l'article R. 40-38-2 du code de procédure pénale, sont enregistrées les empreintes

de telles demandes dans une commune autre que la commune de résidence en imposant qu'elle soit déposée auprès d'un service doté de stations d'enregistrement équipées d'un dispositif de recueil des empreintes

en langue penjabi (urdu), qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et qu'il n'a pas donné son accord au recueil de ses empreintes

fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondé le moyen d'annulation du rapport d'exploitation de traces latentes au fichier automatisé des empreintes digitales et des actes subséquents

pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes

pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes

pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes

Par ailleurs, il apparaît, ainsi que l'a mentionné le premier juge, que les empreintes digitales de M.

Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : / () d) permet, s'il y a lieu, le relevé de ses empreintes digitales conformément à l'article 13 ; / () ".

Lors de ses tentatives de retrait, il lui a été indiqué par les agents de la commune que la remise de son titre d’identité était subordonnée à la prise d’empreintes digitales de quatre doigts d’une même

mai 2021 une demande de renouvellement de sa carte de résident à la Préfecture des Hauts-de-Seine qui a accepté son dossier et l'a invité à prendre rendez-vous afin de procéder à la prise de ses empreintes

II ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes

L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - après avoir été relancées le 29 juin 2023, les autorités consulaires tunisiennes ont indiqué le 30 juin 2023, que les empreintes digitales

Sur la consultation du fichier des empreintes digitales L'utilisation du fichier des empreintes digitales du Ministère de l'intérieur n'est pas illégale et monsieur le Préfet pouvait en tenir compte

A " s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement pleinement exécutoire dont il fait l'objet ", " qu'eu égard au rapport du fichier automatisé des empreintes digitales et de son placement en

statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue de la prise de ses empreintes

conjoint de réfugiée statutaire, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui fixer dans les plus brefs délais un rendez-vous pour la prise d'empreintes