ENONCE DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CAPITAL SOCIAL A ETE CONSTITUE PAR LES APPORTS EN ESPECES PROVENANT DU PRET CONTRACTE A CET EFFET LE 3 AOUT 1962, L'ARRET DECLARE QU'AINSI, AU CAS OU L'ENGAGEMENT LITIGIEUX

commercial ; qu'analysant cet acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu que Mme X... avait garanti par une sûreté réelle son propre engagement

puis liquidation judiciaires, la société Yacco a déclaré sa créance au passif de la débitrice principale et a assigné ses cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont soutenu ne pas

Ainsi, contrairement à ce que soutient la caution, cette clause, tout comme la durée de l'engagement de caution figurant tant en première page que dans la mention manuscrite apposée par Mme [H] [Y], ne

, qui n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif, est exclu lorsqu'au jour du cautionnement l'engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à deux reprises, les 10 et 20 août 1972, Mme X..., alors épouse Chandler, s'est portée caution envers la Banque de Bilbao des engagements de son frère, M.

, puis en liquidation judiciaire, la société Système U, après avoir produit sa créance au passif, a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

à l'occasion des contrats de prêts et d'engagements de caution, de constater la disproportion des engagements des cautions, de les décharger de la totalité de leurs engagements et à défaut de réduire

ont alors sollicité la décharge de leur cautionnement et la radiation de l'hypothèque inscrite en faveur de la banque, par application de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir

l'établissement de crédit la déchéance du droit aux intérêts, ni imposé à celui-ci l'obligation de faire mentionner, dans l'acte notarié, que lorsqu'il est souscrit pour une durée indéterminée, l'engagement

SONT INTERVENUS A UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LA BANQUE CONSENTAIT A LA SOCIETE PYL UNE OUVERTURE DE CREDIT REMBOURSABLE EN 18 TRIMESTRIALITES ; QUE LES TROIS INTERESSES SE SONT PORTES CAUTIONS REELLES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 avril 1993), que Mme X... s'est portée caution solidaire de M.

La sanction de la disproportion manifeste d'un cautionnement est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l'engagement de la caution, ce qui signifie que ce cautionnement est

..., l'un et l'autre de nationalité belge, mariés sous le régime légal régi par le droit belge, déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de son mari, s'est constituée "caution

X..., pour avoir paiement du reliquat d'un solde créditeur présenté par son compte dans les livres de ce cabinet, a assigné devant le tribunal d'instance de cette ville la Société de caution mutuelle de

du cessionnaire de garantir les cédants de leurs engagements personnels de caution, sans préciser toutefois que le cessionnaire ne reprend pas l'intégralité des engagements énoncés dans la promesse synallagmatique

1315 du code civil ; 4 / qu'engage sa responsabilité civile la banque qui fait souscrire à la caution un engagement disproportionné au regard de ses capacités de remboursement ; qu'en estimant que

attaqué (Grenoble, 29 avril 1997) a accueilli cette demande ; Attendu que les consorts C... n'ont pas soutenu, devant la cour d'appel, que la référence, dans l'acte des 9 et 10 janvier 1991, à l'engagement