, à deux amendes de 3 000 francs et à dix-huit mois de suspension du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[T] propre à justifier à tout le moins qu'il soit procédé à une nouvelle expertise, sans examiner ce document médical produit par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

sa charge en l'exécutant totalement, peu important la question de savoir à partir de quel moment cette rente était due et si elle avait été réclamée puis payée à une date antérieure par suite d'une erreur

que ceux-ci avaient saisi la juridiction prud'homale le 27 septembre 2012 afin d'obtenir également un rappel de prime de treizième mois, soit avant même d'avoir bénéficié de la prime de treizième mois

par le préfet le 22 juin 1998 ; qu'en continuant à exercer cette activité postérieurement à cette date alors qu'il connaissait le refus de la chambre des métiers, refus réitéré par la préfecture un mois

Soutenant que ces sommes procédaient d'une erreur de calcul, M. [I] a saisi, le 27 février 2020, la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

de trois mois, coupable du défaut de tenue du livre-journal, les juges du fond doivent rechercher s'il est tenu de dresser ce livre tous les mois ou tous les trois mois ; que les juges du fond ont constaté

suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de prendre en considération l'erreur

D'autre part, Mme C se borne à se prévaloir de dysfonctionnements du service dans l'édition ses plannings de janvier à avril 2021, d'une remise tardive de ses plannings pour mai et juin 2021, et d'erreurs

de mars 1992 et le mois de juin 1993 ; qu'ainsi, le préjudice relatif à la période définie par la cour dans son arrêt du 15 septembre 2000 et pour laquelle Marc Le X... demeure solidairement tenu du

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment qu'après une erreur de versement à la suite d'un changement de RIB, elle a versé par erreur la somme de 1 022, 96 euros à la société [2].

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, a ordonné

Aux termes de ce texte, aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. 7.

Jean-Henri Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2003) d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question

ment et qu'il n'a, en réalité, jamais réalisé véritablement l'inventaire, ce qui paraît d'autant plus grave » ; que s'agissant de la production de panneaux, il apparaît que l'employeur n'évoque aucune erreur

A, que l'intéressé a déclaré, du mois de décembre 2019 au mois d'août 2020, ne percevoir aucune ressource alors qu'il résulte des pièces produites par le département de Vaucluse, notamment d'un courrier

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 novembre 1987 qui, pour tromperie sur la nature, la qualité, la quantité ou l'origine d'une marchandise et publicité fausse ou de nature à induire en erreur