F... s'est obligé à loger gratuitement sa prêteuse. Ils ont conclu à l'allocation de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. M.

par acte authentique du 12 décembre 1991 dressé par Maître B..., il a, pour le compte de la Société Civile Immobilière du Stand dont il est le gérant, acquis un immeuble d'habitation comprenant 8 logements

faire cesser les nombreuses et systématiques discriminations dont il s'estime être l'objet, prenant la forme d'absences d'accès à ses droits dont certains les plus élémentaires comme le droit au logement

[I] [T] a été condamné à payer à son ex-employeur, la société Caisse de Crédit Mutuel de Romans Centre (la société CM), diverses sommes pour faux, usage de faux et escroquerie.

condamnant à trois ans d'emprisonnement pour " acquisition illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope, escroquerie

remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts dont ils avaient entendu bénéficier au titre d'investissements dans le secteur du logement

l'information suivie contre lui des chefs de complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, complicité d'apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, escroqueries

D à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie commise en bande organisée et de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans

d'une réelle situation de subordination intervenant sur trois plans : 1) juridique : - le devis et le prix des prestations ont été fixés par Top Quality de façon non négociable, avec en plus une escroquerie

juridictionnelle de BASTIA) DEFENDERESSE : Madame [E] [N] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 4] non comparante représentée par Me Sara LORRE

[V] et Mme [H] portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 1 900 euros outre 340 euros au titre de la provision pour charges, la société civile immobilière (SCI) HKL

faits dont il est question remontent à plus de 6 ans et demi à la date de la décision contestée ; son passage à l'acte intervenait dans un contexte de grande errance de sa part puisqu'il était sans logement

    Il est représenté devant la Cour par M es Fernand Moeykens et Henk De Loose, avocats au barreau de Bruges, et par M e Paul Bekaert, avocat au barreau de Tielt.

Il ne résulte pas davantage de l'instruction, que les seules activités liées à la vigne et aux céréales pourraient suffire à justifier un tel logement ". 9.

l'intimée soutenant qu'elle en aurait été " chassée " par son compagnon, ce dernier faisait valoir qu'il aurait, ce jour là, en rentrant de la chasse, découvert l'avis d'arrêt de travail ainsi que le logement

sous-location prohibée et le tribunal administratif, dans le cadre du recours formé par celui-ci afin de s'opposer à son expulsion, a indiqué qu'il était de mauvaise foi et avait commis plusieurs escroqueries

Était stipulée une garantie souscrite auprès du Crédit Logement, à hauteur de la somme de 200 300 euros.

Le 2 octobre 2013, elle était mise en examen par le juge d'instruction des chefs de tentative d'escroquerie et abus de confiance.