de la copropriété abstraction faite de la situation physique actuelle des lots, qui a pu a évolué depuis l'élaboration des premiers plans établis avant la construction de l'immeuble ; à cet égard, il

Le condamner en tous les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile ».

est sans relation avec le préjudice allégué ; que l'article 662 du code civil n'a donc pas lieu de s'appliquer.

Dans la nuit du 16 au 17 décembre 2016, un vol par effraction et un incendie sont intervenus au sein du garage assuré par son dirigeant désigné au contrat et actuel gérant, Monsieur [N] [S], au titre de

, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré la SARL Garage des Volcans

temps utile auprès du Juge chargé du contrôle des expertises.

L'article 691 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.

Ils soulignent que cette terrasse n'était pas utilisée comme telle par les anciens propriétaires, qui l'avaient initialement déclarée sur le permis de construire comme une toiture végétalisée.

de procédure pénale dispose : " est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans

Sur l'assiette de la servitude de passage L'article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

, qu'elle présente comme un ancien garage de 20 m2 transformés en habitation en mai 2003 et agrandi de 20 m2 supplémentaires en décembre 2004, qu'elle a acquis, pour le prix de 77 000 euros, en juin 2015

pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter

L'ensemble de ces dispositions n'a de cohérence que si les jardins sont considérés comme des parties privatives, et non comme des parties communes à jouissance privative.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

[R] [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé par M.

[Y] [P] est fermé à clé par une porte métallique et est occupé par la Sas L’autre côté comme réserve. Les locaux loués sont désignés dans le bail commercial du 15 novembre 2007 établi entre M.

Le non-fonctionnement de la cheminée, à le supposer établi, ne rend pas non plus l'immeuble impropre à l'habitation, s'agissant d'un équipement d'agrément qui n'est pas utilisé pour le chauffage de la

de Châtel à hauteur de 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil et ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, - condamner la SCI Foncière PVS à payer à la SARL Garage