mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit

Patrick X... des fins de la poursuite du chef de prise illégale d'intérêt et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où

une mise en demeure, délit prévu à l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. 5.

selon l'article L. 232-6 du Code rural, dans les cours d'eau dont la liste est fixée par décret, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs ; que l'exploitant

celle consistant à assurer au prévenu, par leur entremise, la maîtrise de la banque ; qu'il est donc établi queLéonard, nonobstant ses dénégations qui ne résistent pas à l'examen, était le seul exploitant

repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts de débits

Sebagh, avocat de Mme [B], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [R] et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de La Loire, Groupama Loire-Bretagne, après débats

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme A..., exploitante

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., commerçante exploitant à titre individuel une entreprise d'import-export

à cette date un commerce et que, des débats devant la Cour, il résulte qu'il percevait de surcroît à l'époque une pension, certes modique, d'invalidité ; qu'à juste titre, les premiers juges ont prononcé

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

au 25 mars 1992 ; que le liquidateur a demandé l'annulation de l'accord transactionnel réalisé le 5 février 1993 entre la société S3A Investissement, propriétaire de lignes maritimes et de navires, débitrice

exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Valoroeuf coupable du délit

X..., qui exploitait ce fonds de commerce et avait ouvert un compte dans ses livres, était en liquidation judiciaire depuis le 25 mars 1994, a assigné Mme Y... en paiement du solde débiteur du compte ;

, le 2 février 1996, alors que plusieurs agents s'étaient rendus ce jour-là simultanément dans les débits de boissons "Le Kid" (exploité par la SARL Le Kid dont Catherine X...

si, au contraire, le solde de ce compte devient débiteur, ce qui signifie que l'exploitant alimente sa trésorerie personnelle au détriment de celle de son entreprise, les prélèvements effectués ne peuvent

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence n° 2001/4097 pris par le préfet du Val-de-Marne, le 30 octobre 2001, et a déclaré Jean X... coupable du délit