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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Haute-Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de rupture dont les termes fixent les limites du présent litige ; que le grief qui est visé sous différents angles est, en réalité, unique et porte sur la commission par Yves X... de supposées falsifications
Source officielle8ème chambre
DTA_2200863_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
le 3 septembre 2018, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et la confiscation du document falsifié par un jugement du 8 février 2019 du tribunal correctionnel d'Evry.
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- de surcroît, vos agissements sont d'autant moins acceptables au regard des missions qui sont les nôtres vis-à-vis des jeunes en difficulté que nous accueillons et des principes de probité qu'il nous
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505244_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a été condamné le 14 mai 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine d’emprisonnement d’un an pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, de contrefaçon ou falsification d’un chèque
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a231
4 décembre 2007
4 décembre 2007
porté à 8, - que la vidéo-surveillance n'apportait aucune preuve de ce fait mais montrait par contre que le Docteur X... travaillait avec toute l'équipe médicale, ce qui excluait une volonté de falsification
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67896e90428384b762e675b5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par courrier en réponse du 13 mai 2022, le Conseil de la Banque populaire rives de [Localité 6] exposait que les époux [W] avaient produit des éléments falsifiés dans la perspective d’obtenir leur prêt
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201841_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC003422096
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...). 2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101385_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
un document falsifié. 11.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101303
18 novembre 2015
18 novembre 2015
la falsification préalable des chèques par les receleurs.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
2 avril 2024
La prétendue falsification du certificat de compétences de Mme [W] est indépendant de la relation de travail avec Avenir Groupe Expertises.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100696
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Y... s'est livré à des trucages, falsifications et modifications délibérées de prétendues retranscriptions de conversations Skype ; qu'elle invoque un rapport d'une Sarl Belfort immatriculée en Russie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01162
31 mai 2017
31 mai 2017
lui-même divorcé, par deux fois, et âgé de 75 ans, devaient, après s'être rencontrés à [...] (06), au cours de l'année 2005, s'établir ensemble à partir de janvier 2006, où ils partageaient dorénavant une vie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408446_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300476_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ce n’est qu’en cas de rejet des demandes contre la Snc [Adresse 6] qu’il sera procédé à l’examen des responsabilités de la Sas Jegobat et de Mme [Y] vis-à-vis de M. et Mme [U]. 2.1 Sur la responsabilité
Source officiellePage 20 sur 410