pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions, sauf celle de l'habitation () / 2- Le nombre d'aires de stationnement exigé est calculé

juridique ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, lorsque l'exploitation du fonds de commerce situé sur le terrain exproprié est subordonnée à l'obtention d'une permission de voirie et que cette autorisation

Cette société y exploite un fonds de commerce de restaurant.

X..., LOCATAIRE-GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON INSCRIPTION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

service permettrait d'offrir un service nouveau de distribution de carburant 7 jours sur 7 dans la zone de chalandise et qu'elle n'était pas de nature à concurrencer les stations service indépendantes

de 1,7 km et que la distance du portail d'accès latéral de la station service de l'aire des [Localité 3] au tabac LE WEEK END [Adresse 1] est de 2,1 Km

en date du 6 février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nouvet l'autorisation préalable requise en vue de la création à Bassens (Gironde) d'une station-service

La SAS Saint Magne Distribution exploite un hypermarché, une station-service, un magasin de bricolage ainsi qu'un point de retrait des commandes effectuées à distance (" drive "), sous l'enseigne de

au droit de son commerce, situé 23 Grand-Rue à Ribeauvillé ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ribeauvillé de supprimer la place de stationnement devant son local dans un délai de cinq jours

et activités de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

à courir le 1er avril 1994 pour se terminer le 31 mars 2003, à usage de distribution, huiles, station service dépannage, vente, réparation, location de véhicules automobiles ainsi que toutes activités

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : 3.

-Sont exonérés de la taxe : (..) 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité,

La portion de route faisant l'objet de l'interdiction de stationner et de s'arrêter contestée comprend un certain nombre de services de la commune et de commerces de proximité, notamment la mairie, l'école

3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la

ASSIGNEES AUX AERONEFS ETANT DETERMINE PAR LES AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE A LA TOUR DE CONTROLE, LES CONTROLEURS DE PISTE, PREPOSES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE SONT SEULEMENT CHARGES DE LA MISE EN PLACE

pour les besoins nouveaux engendrés par les projets, à moins que le nombre des aires existantes soit supérieur aux besoins existants. / Nombre d'aires de stationnement : (...) e- commerces, - 1 place

X..., notaire associé de la SCP X... et Pascual, la société Sarah a acquis de la société Le Moulin du Touch un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, discothèque ; qu'alléguant une réticence